Conditions générales de prestations de services de la boutique Mon agence en ligne

Les professionnels peuvent souscrire de la publicité dans nos médias internet, mobile et papier (notamment dans l’annuaire imprimé PagesJaunes, le site internet pagesjaunes.fr et le 118008), soit directement auprès d’un conseiller en communication locale PagesJaunes, soit par un intermédiaire (agence de publicité…).

Les tarifs des insertions publicitaires dans nos supports sont identiques que la souscription soit effectuée directement auprès d’un conseiller PagesJaunes ou par un intermédiaire. Les commandes directes ou celles passées par un intermédiaire sont traitées dans les mêmes conditions.

Seules les Conditions Générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toute autre. Elles s’appliquent pour la durée de l’édition souscrite à compter de leur signature. Il est entendu par "Signature", au sein des présentes conditions générales,, la validation électronique de la commande par le Client annonceur, matérialisée par la procédure du « double clic » Le Contrat est ainsi constitué par (i) la commande du Client validée par PagesJaunes, (ii) les présentes Conditions, (iii) les conditions générales d’utilisation de la Boutique en ligne et (iv) les règles commerciales, promotionnelles et de parutions de PagesJaunes, ainsi que les conditions d’accessibilité au service d’appel gratuit, qui sont à la disposition du Client.

Le Contrat est considéré comme validé par PagesJaunes dès lors que le règlement total ou le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et enregistré par PagesJaunes et sous réserve du respect des dispositions du Contrat.

Chaque commande est conclue à compter de et pour la durée inscrite sur le récapitulatif de votre commande.

Concernant les seuls produits de référencement (hors produits display et Booster Site) :

la commande sera tacitement reconduite d’année en année, à sa date anniversaire pour une durée de 12 mois, sauf dénonciation du Client ou de PagesJaunes, intervenue au plus tard un (1) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi de la Poste faisant foi)

Concernant le seul Site Présence :

la commande prend effet pour une période contractuelle de 12 mois à compter de la date de parution effective du Site A l’issue de cette période, et sauf dénonciation du Client ou de PagesJaunes intervenue au plus tard un (1) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi de la Poste faisant foi), la commande sera tacitement reconduite de mois en mois, Le Client ou PagesJaunes restent ensuite libres de résilier l’engagement mensuel, selon les modalités indiquées précédemment, l’arrêt de la parution et du paiement par l’annonceur s’effectuant au 1er du mois M+1 (si résiliation entre le 1er et le 15 du mois M) ou au 1er du mois M+2 (si résiliation entre le 16 et la fin du mois M), Toutes les garanties souscrites au titre du présent Contrat sont étendues au(x) contrat(s) tacitement reconduit(s). Toutes les clauses prévues au sein du présent Contrat demeurent inchangées dans le cadre de contrat(s) tacitement reconduit(s).

PagesJaunes pourra modifier à tout moment ses tarifs et les présentes conditions générales au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par courriel et pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse « PagesJaunes – Boutique en Ligne - 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt dans un délai d’un (1) mois suivant réception de ce courriel.

Il est convenu que les produits et Site web, objet de la présente commande, pourront être reproduits par PagesJaunes à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support notamment imprimé, en ligne, sur CDRom et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées et ce, pour la durée de 3 éditions.

Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir PagesJaunes pour responsable d’un abus de ce type.

Définitions

  • « Client » : annonceur souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace) et identifié dans la commande en tant que Client annonceur.
  • « Partenaire » : toute entreprise directement ou indirectement partenaire de PagesJaunes SA intervenant dans le cadre de la réalisation de la commande ou sur le site duquel la Publicité est susceptible de paraître.
  • « Publicité » : toute annonce du Client composée d’une dénomination commerciale, et /ou d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, et/ou d’un visuel et/ou d’une animation, et/ou d’un lien URL cliquable dirigé vers une page du site internet du Client (qu’il soit ou non réalisé par PagesJaunes et/ou lien du Client), et destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s). Elle peut paraître sur www.pagesjaunes.fr , sur un moteur de recherche et/ou sur un site du Partenaire conformément aux conditions de la commande.
  • « Site » : le site crée par PagesJaunes pour le Client ou le site appartenant au Client.

Contenu des insertions publicitaires/ du Site/ du lien hypertexte

Il appartient au Client de fournir et de collaborer activement avec PagesJaunes les éléments nécessaires à la réalisation des prestations : fabrication de ses insertions publicitaires, ou contenu du Site, photos, contenu du message électronique et dont il autorise à PagesJaunes (et/ou l’hébergeur) l’usage pour la réalisation des prestations prévues à la commande.

Si le Client ne transmet pas ces éléments à PagesJaunes dans les délais impartis, PagesJaunes se réserve la possibilité soit de récupérer et/ou d’extraire certains éléments, texte, audio, vidéo, image, compris dans le contenu, une page du site et/ou de la vidéo du Client afin de composer la Publicité de celui-ci, soit (i) en début de création de Site, si malgré plusieurs relances les éléments de création ne sont pas transmis à PagesJaunes, la commande sera susceptible d’être résiliée de plein droit et 30% du montant des frais de création (21% du montant de la commande pour le seul Site Présence) resteront dus à PagesJaunes, ou (ii) soit en cours de création de Site, les délais de réalisation des prestations prévus sur la (les) commande(s) concernée(s) ne seront pas respectées par PagesJaunes sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement du montant de la commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, le Client sera redevable en intégralité du montant de la commande.

PagesJaunes décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des éléments techniques remis par le Client.

Documents fournis par le Client

PagesJaunes décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client (films, vidéo, CD, DVD, clés USB, flux SI, …), notamment lorsque ces erreurs ou défauts sont dus à des raisons techniques, à moins que ceux-ci ne résultent exclusivement de cette utilisation.

Ces documents pourront être récupérés par le Client dans le délai d’un mois à compter de la parution de son insertion. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra plus être satisfaite.

Bon à Tirer/ Courrier de confirmation

Les Publicités ou création de Site, objets de la présente commande, peuvent donner lieu à l'envoi d'un bon à tirer. Tout bon à tirer non retourné dans le délai indiqué par PagesJaunes ou retourné non signé par le Client sera considéré comme accepté par celui-ci.

Responsabilité du Client

Le Client s’engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

Le Client, hormis le cas des professions réglementées, notamment les professions libérales, a le choix de l’activité professionnelle, du domaine ou de la spécialité pour les PagesPro, où il souhaite souscrire son insertion publicitaire; celle-ci devra toutefois correspondre à l’activité réelle du Client.

Dans l’hypothèse où, à partir de l’insertion mise en ligne sur les services en ligne, ou à partir du Site, il est possible d’accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes, le Client s’engage à ce que ce service ait un lien direct avec son insertion et garantit PagesJaunes de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion (notamment la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs). Le lien hypertexte installé derrière la Publicité doit rediriger vers une page du Site du Client.

Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de son insertion publicitaire ou du Site, et ce quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion ou dans le Site (et le cas échéant, dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site), et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le Client garantit PagesJaunes de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client doit avertir PagesJaunes lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le Site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits.

Le Client s’engage à rembourser à PagesJaunes et ou son Partenaire, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par PagesJaunes pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par PagesJaunes et/ou son Partenaire.

Le Client, averti du fait que son insertion publicitaire/ le Site en ligne sur internet, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que PagesJaunes n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit PagesJaunes de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.

Le Client s’engage à contrôler le bon à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires, ou du Site qui lui est adressé, dans les conditions prévues dans le bon de commande ou tout autre document qui lui sera adressé. En conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de PagesJaunes dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur le bon à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires ou du Site dans les délais indiqués par PagesJaunes.

Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à un ou plusieurs service souscrit, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

Espace Bons Plans : Le Client est responsable des offres promotionnelles et des visuels qu’il propose, PagesJaunes ne mettant à sa disposition qu’un outil technique de diffusion. Pendant toute la durée de sa commande, il garantit PagesJaunes de leur exactitude, des modalités d’accès et de la validité de ces dernières ainsi que plus généralement la conformité des offres à l’ensemble de la réglementation applicable, y compris celle afférente aux supports de diffusion tiers tels que réseaux sociaux etc…. pouvant être choisis par le Client pour relayer son bon plan.

Services d’Appel Gratuit, Suivi d’Appels et Services d’Annonces Mesurées : ils sont proposés exclusivement dans le cadre d’une relation commerciale entre un Client et un utilisateur des services proposés par PagesJaunes. PagesJaunes se réserve la faculté de refuser à tout moment l’usage du des Services ou du Suivi d’Appels à tout utilisateur et/ou Client qui ne se conformerait pas à ces conditions, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées. Le Client peut à tout moment demander à PagesJaunes de ne plus recevoir les appels en provenance d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse IP déterminés. PagesJaunes n’est pas responsable des défaillances des Services de Suivi d’Appels dues notamment aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de PagesJaunes, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services et de Suivi d’Appels.

Service vocal : Le Client s'engage à respecter les règles de fonctionnement du service mis en place pour l'enregistrement de son message vocal. Ces règles lui sont indiquées dans un document écrit adressé par PagesJaunes, précisant également le prix de l'appel.

PagesJaunes ne garantit pas la mise en relation effective entre l’utilisateur et le Client et dégage toute responsabilité en cas d’appels non aboutis pour quelque cause que ce soit.

PagesJaunes ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’établissement, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre l’utilisateur et un Client.

En dehors des commandes souscrites par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par la présente commande même s'il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.

Responsabilité de PagesJaunes et/ou de son (ses) Partenaire(s)

PagesJaunes et/ou son Partenaire s’engage à faire paraître sur ses supports de diffusion ou à citer sur les services de renseignements téléphoniques les insertions publicitaires souscrites par le Client conformément aux termes du présent Contrat. Tout manquement par PagesJaunes et/ou son Partenaire dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice qui devra être démontré.

En cas de mise en œuvre de la responsabilité de PagesJaunes, PagesJaunes corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais. Le montant de la réparation dû par PagesJaunes et/ou son Partenaire ne pourra excéder le prix de l’insertion publicitaire concernée en fonction du préjudice réellement subi par le Client, et ce sauf en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou de faute lourde de PagesJaunes.

Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet objets de la présente commande 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de PagesJaunes.

PagesJaunes et/ou son Partenaire se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à ces services sur internet, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

PagesJaunes décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par PagesJaunes et/ou son Partenaire, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d’une telle modification. Concernant les Sites, les documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d’1 mois à compter de la mise en ligne du Site. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.

Suspension/Résiliation

PagesJaunes se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, le présent Contrat, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement ou si toute ou partie de l’insertion publicitaire, du lien hypertexte ou du Site, s’avérait être non conforme :

  • aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ;
  • à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ;
  • aux conditions du présent Contrat;
  • à la réglementation applicable par PagesJaunes ou à sa ligne éditoriale ; et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel PagesJaunes pourrait prétendre. La diffusion de la Publicité, du Site ou de lien hypertexte par PagesJaunes ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions du Contrat, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité.

Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues.

Modification/Annulation

Sauf non-conformité aux dispositions du Contrat en vigueur, la signature de la présente commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Si le calendrier de fabrication le permet, PagesJaunes s’efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions, toute modification souhaitée par le Client.

Toute demande d’annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à PagesJaunes et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, PagesJaunes n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.

Pour toute demande d’annulation adressée plus de 15 jours calendaires suivant la date de validation de cette commande, dans le cas où celle-ci serait acceptée par PagesJaunes, il sera dû par le Client, d’une part le montant des frais techniques éventuellement dus, et d’autre part à titre forfaitaire, 10% du montant de la commande, hors frais techniques, plafonnés à la somme de 3.000 € et pour les offres facturables au Coût par Action, le coût du nombre d’actions transformées en contact à la date d’annulation.

Pour toute modification ou évolution de son inscription liée à son abonnement téléphonique, le Client doit s'adresser à son opérateur de communication électronique.

Conditions financières

En plus des modalités du présent article s’appliquent des modalités financières spécifiques pour le display (article 3.3) et le Site Présence (article 2.7) et le BOOSTER Site (article 4.6)

Le montant total des frais de service et des frais de gestion est échelonné en fonction du nombre d’échéances calculées pour la commande concernée.

Le montant total de la commande, pour les produits de référencement est réparti également sur 12 échéances et pour les produits Display sur 1à 5 échéance(s).

Si la commande comporte au moins un produit Display en paiement échelonné, deux modalités de paiement seront proposées au Client :

  • paiement échelonné (paiement de la première échéance à la souscription de la commande) – les produits de référencement seront échelonnés sur 12 mois et les produits Display seront échelonnés sur 4 mois maximum
  • paiement comptant (totalité du paiement à la souscription de la commande)

Paiement

Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la transmission et mise à disposition sous forme électronique des factures émises par PJ, (accessibles depuis son espace Client, Business Center) qui tiennent lieu de facture d’origine et qu’il lui appartient de conserver dans le respect des dispositions légales applicables.

Le Client peut, soit payer sa facture au comptant, soit échelonner ses règlements sur 12 mois.

En cas de paiement comptant, le règlement intégral sera alors effectué par carte bancaire à la commande. En cas de règlement sur 12 mois, le règlement s’effectuera en 12 prélèvements bancaires mensuels d’un même montant. L’autorisation de prélèvement interviendra via la signature d’un mandat électronique de prélèvement SEPA, auprès de notre prestataire la société SLIMPAY. Le Client devra ainsi renseigner, sur la plateforme de la société SLIMPAY, ses coordonnées bancaires (IBAN) et les valider électroniquement, via la saisie d’un code à 4 chiffres reçu sur son téléphone portable. Le Client se verra adresser sur son adresse mail, l’autorisation de prélèvement signée et un récapitulatif de sa commande.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver le mandat signé dans le respect des dispositions légales applicables.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros., outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera alors appliqué une indemnité compensatrice de 15% des sommes dues.

En cas de défaut de paiement d’une commande antérieure ou en cours, PagesJaunes pourra résilier, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, toutes les commandes conclues avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues et d’une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 10% du montant du prix des insertions commandées et non parues.

Tout règlement partiel effectué au titre d’une commande en cours sera, dès lors que ladite commande aura été résiliée, imputée de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à une ou plusieurs commandes, même antérieures.

PagesJaunes peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.

Dans le cas où le Client serait domicilié hors Union Européenne, celui-ci fera alors son affaire du règlement des taxes éventuellement dues au titre de la présente commande auprès des autorités concernées. En conséquence, les sommes dues à PagesJaunes seront augmentées, par le Client, du montant nécessaire pour que PagesJaunes reçoive, en net, la somme qui aurait été reçue si aucune retenue ou taxe n'avait été due.

Garantie

Par la signature de sa commande, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de PagesJaunes. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, PagesJaunes l’en informera dans un délai de 30 jours calendaires après la validation de la commande. Dans ce cas, PagesJaunes précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à PagesJaunes une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilité(s) par le Client, PagesJaunes sera en droit de ne pas exécuter la commande et/ou résilier le Contrat.

Convention de preuve :

Les Parties ont décidé de mettre en œuvre un processus de dématérialisation de l’ensemble des documents échangés entre elles, au moyen d’une plateforme informatique exploitée par la Société SLIMPAY–agissant en qualité de prestataire indépendant de service de certification électronique, au sens de l’article 1-11 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001– via l’utilisation d’outils de signature électronique garantissant :

  • l’identification du signataire via l’authentification préalable du Client –assurée par la collecte de données d’identification réalisée en amont par PJ– et à sa suite l’émission d’un certificat à la volée par l’Autorité de Certification (permettant de lier les données afférentes à la vérification de signature à une personne et d’en confirmer l’identité).
  • le consentement du signataire quant au contenu du document via la saisie d’un mot de passe à usage unique adressé par SMS au moment de la signature du document.
  • l’intégrité du document signé, via le procédé de signature numérique de l’Autorité de certification et son archivage sécurisé.
  • le lien entre le signataire et le document via l’émission du certificat, -le lien entre la signature numérique et le document auquel elle s’attache, via l’établissement d’un fichier de preuve les contenant et une traçabilité des actions opérées au moment de la signature,

Dans le cadre de ce processus, le Client consent expressément à ce que l’ensemble de ses données, y compris personnelles, soient transmises à la Société SLIMPAY, en vue de réaliser une signature électronique.

Tout document sous forme électronique signé électroniquement par au moins l’une des Parties par l’usage des fonctionnalités de la plateforme et rendu accessible par une Partie à l’autre Partie sur la plateforme constitue un document opposable valant preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatage du document émis et reçu; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés intervenir au même instant.

Les Parties reconnaissent ainsi expressément à tout document échangé dans les conditions précitées, (i) la qualité de document original ; (ii) l’admettent en preuve au même titre qu’un écrit sur support papier, au sens de l’article 1316-1 du Code civil et (iii) s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante tant du document que de ses éléments, sur le fondement de leur nature électronique.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver les documents signés dans le respect des dispositions légales applicables.

Les Parties reconnaissent que la plateforme présente des garanties suffisantes de fiabilité et de performance conformes à l’état de l’art et à la législation et acceptent que la Société exploitante fasse évoluer, notamment pour les maintenir à l’état de l’art, (i) les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation de la plateforme – sous réserve de ne pas altérer ou risquer d’altérer le niveau de sécurité entourant l’établissement des documents, leur conservation fidèle et durable et l’accès aux Parties–, et/ou (ii) les procédures de délivrance et de révocation des Certificats, notamment pour garantir et en améliorer le fonctionnement et la sécurité,

Les Parties ont conscience que la plateforme est une solution accessible via le réseau Internet et fournie par une personne tierce au Contrat. Les Parties reconnaissent qu’aucune d’entre elles ne dispose des ressources nécessaires pour prévenir toute perte de données ou de performance, toute difficulté ou impossibilité d’accès et plus généralement toute anomalie ou dysfonctionnement empêchant d’utiliser normalement la plateforme. En conséquence, chaque Partie renonce expressément à tout recours pour tous dommages contre l’autre Partie en cas de défaillance ou indisponibilité de la plateforme y compris en cas de pertes de données résultant d’une défaillance ou indisponibilité de la plateforme, sous réserve que ladite défaillance ou indisponibilité ne soit pas le résultat d’un manquement ou du comportement fautif de cette autre Partie. De même, chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre Partie dans le cas où la Société exploitante déciderait ou serait contrainte de cesser l’exploitation de la plateforme. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et dans les plus brefs délais de toute anomalie, tout dysfonctionnement ou tout incident rencontré dans l’utilisation de la plateforme.

Chacune des Parties conserve à sa charge les frais liés à l’obtention des moyens matériels, logiciels et réseaux nécessaires à l’utilisation de la plateforme. Chacune des Parties demeure entièrement et exclusivement responsable de toutes conséquences qui résulteraient d’un manquement à ses obligations contractuelles ou plus généralement de la mauvaise utilisation de la plateforme ou de la signature électronique.

Loi applicable - Attribution de compétence

La présente commande est régie par le droit français.

En cas de litige, seuls les Tribunaux compétents de Paris seront compétents, et de préférence, le Tribunal de Commerce si le Client est commerçant.

Droits d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Vos données personnelles collectées pour la gestion de vos commandes sont gérées par l’outil relation client de notre sous-traitant, la société Salesforce, qui les transfère aux Etats-Unis. La société Salesforce a adhéré aux principes du Safe Harbor garantissant que, vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection conforme à celui des pays de l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par voie électronique auprès de la Direction Commerciale à l’adresse crm.cnil.dc@pagesjaunes.fr ou à celle du Correspondant Informatique et Libertés de PJ à l’adresse cil-pjg@pagesjaunes.fr ou à l’adresse postale : CRC Pagesjaunes 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt.

PJ peut être amené à communiquer à SoLocal Group et/ou ses filiales et/ou à ses Partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la commande, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d'édition d'annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le Client peut s’opposer à cette communication en l’écrivant par lettre simple adressée à PJ ou par courriel à l’adresse http://relationclient.pagesjaunes.fr

En cas de contradiction, les conditions spécifiques dérogent aux conditions générales ci-dessus. Les conditions spécifiques sont une composante des présentes conditions générales.

1. Conditions Spécifiques de Prestations de Services Search

Anomalies

Si le Client estime que PagesJaunes a commis un manquement dans l’exécution de ses obligations, il doit en faire part dans un délai de 3 (trois) mois suivant la parution de l’insertion publicitaire souscrite. A défaut, la parution sera réputée bonne et effective jusqu’à l’échéance précitée.

Offre Forfait Toutes Localités

Il n’est pas possible de souscrire un accès et un accès toutes localités, à un même intitulé, sur une même adresse et sous une même activité.

Tous les produits rattachés à un même accès toutes localités doivent être de contenu strictement identique.

Offre Visibilité Mappy

La remise « dégressif multi-emplacement » ne s’applique pas à l’Offre.

2. Conditions Spécifiques de Prestations de Services Site Présence

Définitions

  • « Registrar » : centre d’enregistrement qui reçoit les inscriptions des noms de domaines.

2.1. Création du Site

Dans le cadre d’une création de Site, PagesJaunes s’engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique des prestataires intervenants : réalisation des textes, images, travaux et options souscrits par le Client, saisie, programmation du Site.

PJ s’engage à soumettre au Client, sous un délai de 30 jours calendaires à compter de la souscription, un projet de maquette du Site, sous réserve que le Client s’engage à adresser à PJ le maximum d’éléments et à coopérer avec PJ pour une réalisation optimale du Site ; à défaut, la création du Site en sera retardée.

Les Sites donnent lieu à l'envoi d’un courrier électronique permettant l’accès personnalisé du Client à une interface répertoriant le(s) maquettes(s). Si dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de ce courrier électronique, le Client n’a pas manifesté de désaccord sur le contenu de la maquette, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du Site. Dans le cas contraire, PJ procédera aux modifications selon les instructions du Client.

2.2. Mise en ligne et hébergement

En qualité d’intermédiaire technique, PagesJaunes garantit que la mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée à tout moment au cours du 1er mois de facturation.

Le Site est hébergé sur un des centres serveurs choisis par PagesJaunes. L’hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site ; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections ; ces interruptions n’excéderont pas une durée de 3 heures, sauf cas de force majeure. PagesJaunes fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l’interruption devait excéder 3 heures, PagesJaunes et l’hébergeur s’efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. PagesJaunes et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site.

Le Client bénéficie de la fonction « statistique de consultation », reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de PagesJaunes quant aux résultats fournis.

2.3. Nom de domaine

Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande est rattaché au Site PagesJaunes.

Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que PagesJaunes, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au prestataire. Lorsqu’un client détient un nom de domaine chez un autre Registrar, alors PagesJaunes accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine au Site PagesJaunes, sous réserve que le client transmette à PagesJaunes tous les éléments nécessaires à cette intégration.

A défaut de transmission, dans un délai de 30 jours après la signature des présentes, le client ayant souscrit une offre Site PagesJaunes devra choisir un autre nom de domaine à déposer géré par PagesJaunes.

Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client, PagesJaunes demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, pour le compte du Client.

L’attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné (consultables sur le site https://businesscenter.pagesjaunes.fr/web/buc/cgv ou remises au Client, à sa demande écrite) lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PagesJaunes, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée.

Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par le Client, dans les délais impartis stipulés par PagesJaunes, est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement.

Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…).

Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué.

La responsabilité de PagesJaunes ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de PagesJaunes.

2.4. Mises à jour du Site

Les règles applicables aux mises à jour sont définies dans les règles commerciales de PagesJaunes et sont opposables au Client. Elles peuvent lui être communiquées sur simple demande auprès de Pagesjaunes. Une mise à jour est réputée acceptée en l’absence d’observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables à compter de sa mise en ligne, sans qu’il ne soit besoin de "Bon à Tirer".

Les souscriptions de produits ou d’options faites postérieurement par le Client à partir de son espace réservé sont réputées définitives dès leur validation par le Client.

2.5. Obligations du Client

Le Client assume, en tant qu’Editeur du site, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à PagesJaunes, et en garantit la véracité. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site y compris dans les éléments proposés par PagesJaunes par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à PagesJaunes en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers. De même, en cas de notification d’un contenu et/ou Site présentant un caractère illicite, au sen de l’article 6.1.2 de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, PagesJaunes en sa qualité d’hébergeur se réserve le droit de retirer le contenu litigieux et/ou suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers le Site concerné. Le Client se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au Site.

Le Client est également tenu de faire figurer sur son Site les mentions prévues à l’article 19 de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, ainsi que celles prévues à l’article R.123-38 du Code de Commerce. Le client s’engage à remettre à PagesJaunes, les éléments légaux devant figurer dans son Site.

2.6 .Titularité des droits

Le Site conçu par PagesJaunes, constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. PagesJaunes reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au Site du Client et ce, à l’exclusion des données constituant le fond documentaire du Site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.

Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux

2.7 Conditions financières spécifiques

Modification/Annulation du Site : pour toute demande d’annulation adressée plus de 15 jours calendaires suivant la date de signature de cette commande, dans le cas ou celle-ci serait acceptée par PagesJaunes, il sera dû par le Client, à titre forfaitaire, 21% du montant de la commande.

La remise Créateur d’entreprise ne s’applique pas au site Présence.

3-Conditions Spécifiques de Prestations de Services Display

Définitions

  • « Clic » : action effectuée par un consultant, de l’un des sites de la plateforme de Clics sur lequel apparaît la Publicité, sur le lien hypertexte du Client et qui permet de le rediriger vers une page du site et/ou lien du Client.
  • « Coût par Action »/« CPA » : prix payé pour chaque Clic sur une Publicité et transformé en un contact direct entre le Client et un utilisateur et notamment, selon le site de du Client en demande de devis, de brochure ou de tout autre document, en rendez-vous, ou en prise de coordonnées.
  • « Offres au Clic »/« CPC » : diffusion de la Publicité sur une sélection de sites inscrits sur une plateforme de Clics.
  • « Coût pour Mille »/« CPM » : prix payé pour mille ouvertures de page sur laquelle se trouve le produit publicitaire display du Client.

3.1 Bon à Tirer

Les Publicités, objets de la présente commande, donnent lieu à l'envoi d’un courrier électronique permettant l’accès à une interface répertoriant le(s) bon(s) à tirer. Si dans les trois (3) jours suivant la réception de ce courrier électronique, le client n’a pas manifesté de désaccord sur le contenu du bon, le bon est réputé avoir été accepté.

3.2 Bilan de campagne

A l’issue de chaque campagne publicitaire, PagesJaunes transmettra par courriel au Client un bilan de campagne.

Les parties acceptent et reconnaissent que les méthodes et les technologies utilisées par PagesJaunes en vue d’établir la comptabilisation du nombre d’ouverture de Page, de Clics et/ou d’actions, ont fait l’objet d’une certification par un professionnel indépendant. Elles font office de données officielles.

La responsabilité de PagesJaunes ne pourra être engagée en cas de difficultés techniques extérieures à celui-ci, rendant difficile ou impossible l'accès ou la lecture des statistiques et données chiffrées relatives aux actions. PagesJaunes fera néanmoins ses meilleurs efforts afin d’y remédier.

3.3 Anomalie

Si aucune anomalie de quelque nature que ce soit n’est signalée par le Client à PagesJaunes et/ou à son Partenaire dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la signature de la commande, pour les Offres au Coût par Clic ou au Coût par Action, dans le mois suivant la signature de la commande pour les autres offres Display, la parution sera réputée bonne et effective jusqu’à l’ échéance précitée.

3.4 Conditions financières spécifiques

En cas de paiement échelonné, le Client sera informé du nombre d’échéances mensuelles calculées. Le montant des frais d’espace de la totalité des produits Display souscrits est divisé par le nombre d’échéances calculé.

La première échéance correspond à la totalité des Frais de Service calculés sur la Commande Display ainsi que la quote-part des frais d’espace des produits Display calculée.

La/les mensualité(s) suivante(s) correspond(ent) à la quote-part des frais d’espace des produits Display calculée par La Boutique.

Le nombre maximal d’échéances mensuelles est de 4, en plus de la première échéance.

La totalité de la commande Display doit être payée 2 mois avant la date de début de parution + 14 jours (« Date de fin de paiement »).

Si le délai entre la date de souscription et la date de fin de paiement ne permet pas un échelonnement en plusieurs mensualités : le Client payera la totalité de sa commande Display au moment de la souscription en ligne par Carte Bancaire.

Si le délai entre la date de souscription et la Date de fin de paiement permet un échelonnement (une à quatre mensualités maximum après la première échéance) : le Client pourra alors choisir de payer sa commande Display, à la souscription en ligne par Carte Bancaire ou de façon échelonnée,

4-Conditions Spécifiques de Prestations de Services - Booster Site

Définitions

  • " BOOSTER SITE " : la campagne publicitaire « clés en mains », livrée au Client et consistant dans la diffusion de la Publicité au sein de l’espace de référencement payant (dit « SEM ») des moteurs de recherche Partenaires de PagesJaunes permettant au Site du Client d’être visité autant de fois que défini dans l’offre et suivant la durée indicative définie à l’offre. A cette fin, PJMS procède, au nom et pour le compte du Client, au choix et à l’achat des mots clés et des espaces publicitaires sur ces moteurs en tenant compte de l’activité et de la zone de chalandise du Client, puis à la création et à la mise en ligne de la Publicité dans ces espaces.
  • "Clic" : action effectuée par un consultant de l’un de ces moteurs de recherche sur lequel apparaît la Publicité, sur le lien hypertexte du Client, et qui permet de le rediriger vers une page du Site du Client.

4.1 Objet de l’Offre

PagesJaunes souhaite faire profiter les clients éligibles de son expérience en matière de gestion de campagnes publicitaires sur Internet en leur proposant une prestation globale de conseil en communication digitale locale, en partenariat avec PJMS (ci-après « PJMS »), filiale de SoLocal Group. L’offre «BOOSTER SITE» s’inscrit dans ce cadre en ce qu’elle permet aux entreprises disposant d’un site internet de bénéficier d’un service « clés en mains » de référencement payant sur certains moteurs de recherche Partenaires de SoLocal Group, incluant les prestations à valeur ajoutée de PagesJaunes telles que la création, l’optimisation et le suivi des performances de leurs campagnes de référencement publicitaires, dans les conditions définies aux présentes.

4.2 Conformité du contenu

Le Client est informé et reconnaît (que les éléments et/ou textes qui pourront être récupérés et/ou extraits de son Site par PagesJaunes aux fins de réalisation de la Publicité (et notamment d’utilisation à titre de mots clés) doivent respecter l’intégralité des Conditions Générales des moteurs de recherche partenaires (relatives à la publicité diffusée sur leurs sites, ainsi que leurs évolutions, pendant toute la durée de la commande.

4.3 Bilan de campagne

Le Client sera informé par PagesJaunes et/ou PJMS de l’avancement de sa campagne et aura accès aux statistiques via le Business center.

Les parties acceptent et reconnaissent que les méthodes et les technologies utilisées par PJMS en vue d’établir la comptabilisation du nombre de clics se basent sur la technologie de Microsoft Adcenter et Google Adwords*. Elles font office de données officielles.

La responsabilité de PagesJaunes et/ou de PJMS ne pourra être engagée en cas de difficultés techniques extérieures à celles-ci, rendant difficile ou impossible l'accès ou la lecture des statistiques et données chiffrées relatives aux clics. PJMS fera néanmoins ses meilleurs efforts afin d’y remédier.

4.4 Responsabilité de PagesJaunes et/ou de PJMS

Le Client reconnaît que PagesJaunes et/ou PJMS ne garantissent pas l’affichage ou le positionnement effectif de la Publicité ni les jours de diffusion et le nombre d’impressions (nombre d’affichage(s) sur une page en ligne d’un moteur) de toute Publicité. PagesJaunes et/ou PJMS garantissent le nombre de clics définis à l’offre mais ne garantissent pas qu’il soit atteint dans la durée indiquée à l’offre. PagesJaunes ne garantit aucunement les résultats de l’impact commercial ou publicitaire pour le Client de ou des Publicités.

PagesJaunes et/ou PJMS ne pourront être tenues, en aucune façon, pour responsables en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction de tout ou partie de la Publicité par un tiers, ou de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau de communication électronique. Le Client déclare ainsi avoir été informé, sans recours possible, que toute décision prise par le(s) moteur(s) partenaire(s) entraînant des conséquences directes et/ou indirectes sur l’accès, la visibilité, le contenu, la sécurité de la Publicité et plus généralement toute décision affectant ladite Publicité, ne peut engager la responsabilité de PagesJaunes et/ou PJMS, à quelque titre que ce soit.

De même PagesJaunes ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.

4.5 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît et accepte que PJMS utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les Sites des clients afin d’évaluer la pertinence des Publicités à créer. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenus grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d’une analyse humaine, qu’elles ne peuvent avoir qu’une signification statistique et que PJMS ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives du Client.

4.6 Conditions financières spécifiques

La remise Créateur d’entreprise ne s’applique pas au Booster Site. Si la commande comporte uniquement le(s) produit(s) BOOSTER SITE), le paiement s’effectuera en trois échéances mensuelles d’un même montant. Si la commande comporte au moins un produit de référencement, le paiement du BOOSTER SITE sera échelonné sur le nombre de mois de paiement des produits de référencement (12 mois maximum)

*Nous vous invitons à consulter l’avis de divulgation « Collaboration avec un partenaire tiers » à l’adresse suivante : http://www.google.com/adwords/thirdpartypartners/

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