Conditions Générales d’Utilisation de la Boutique en ligne

Le site http://boutique.pagesjaunes.fr est édité par :

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L'hébergement est assuré par PagesJaunes.
Directeur de rédaction et de publication : Jean-Pierre Remy

Le site de la Boutique PagesJaunes permet à des Clients de souscrire à des offres commerciales proposées par PagesJaunes SA à partir d’une plateforme Internet.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de PagesJaunes est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Définitions :

La Boutique PagesJaunes est l’espace de vente en ligne sur le site http://boutique.pagesjaunes.fr sur lequel le Client peut bénéficier des Offres mises à disposition par PagesJaunes.

Le Client est : (i) une société ou une personne physique ayant effectué une déclaration auprès d’une centre de formalité des entreprises (CFE) afin d’être inscrit dans les registres administratifs des professionnels INSEE, souscrivant une Offre PagesJaunes pour ses différents établissements (un seul et même code SIREN), - (ii) le propriétaire d’une marque souscrivant pour ses agences, succursales, concessionnaires, distributeurs, franchisées dans les conditions inscrites au sein des règles de vente PagesJaunes.

Le Contrat est constitué par la commande du Client validée par PagesJaunes. Elle comprend le bon de commande signé ou réglé, les Conditions Générales et les règles de vente PagesJaunes.

Les Offres commerciales sont les produits publicitaires commercialisées par PagesJaunes

Création d’un compte – Mot de passe

La création d'un compte est nécessaire pour pouvoir acheter sur la Boutique PagesJaunes.

1. Les clients dont la raison sociale, le nom, l’enseigne commerciale ou le numéro de téléphone ne sont pas reconnus par la Boutique PagesJaunes doivent s’inscrire via un formulaire de « demande de référencement gratuit » comportant les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’entreprise (obligatoire)
  • Adresse (obligatoire)
  • Ville de résidence et code postal (obligatoire)
  • Adresse e-mail valide (obligatoire)
  • Téléphone (obligatoire)
  • SIRET (obligatoire)

Ce premier formulaire permet la création ou l’identification d’un référencement gratuit sur www.pagesjaunes.fr.

Tous les clients peuvent accéder à la Boutique PagesJaunes.

2.Les clients reconnus par Boutique PagesJaunes peuvent consulter le site.

Seuls les nouveaux annonceurs peuvent souscrire aux offres proposées sur le site.

Pour valider leur panier les nouveaux annonceurs doivent remplir un formulaire avec les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’entreprise (pré rempli)
  • Adresse (pré rempli)
  • Ville de résidence et code postal (pré rempli)
  • Téléphone (pré rempli)
  • Civilité (obligatoire)
  • Votre nom (obligatoire)
  • Téléphone fixe et mobile (obligatoire)
  • Adresse e-mail valide (obligatoire)
  • Mot de passe (obligatoire)
  • Rappel du mot de passe (obligatoire)

PagesJaunes ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité du Client, n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. Le Client est donc convié à informer PagesJaunes sans délai, par email ou par courrier postal, s'il pense qu'une personne utilise son compte ou son identité.

Le Client garantit PagesJaunes contre tout recours de tiers à cet égard.

Accès au service

La boutique PagesJaunes est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Client disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Boutique PagesJaunes, quels qu'ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

PagesJaunes met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à la Boutique PagesJaunes, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

PagesJaunes se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie de la Boutique PagesJaunes, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Boutique PagesJaunes, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie du service.

Utilisation de la Boutique PagesJaunes

L'utilisation de la Boutique PagesJaunes implique l'acceptation par le Client, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Il est réservé à un usage exclusivement professionnel.

En tout état de cause, l'utilisation de la Boutique PagesJaunes s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité du Client.

Modification des Offres de la Boutique et de ses Conditions d’Utilisation

PagesJaunes se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la Boutique PagesJaunes ainsi que les Conditions d'Utilisation.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site de la Boutique PagesJaunes.

Les modifications des Offres de la BoutiquePagesJaunes et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le service et sont opposables à la date de la première utilisation par le Client annonceur. L'utilisation de la BoutiquePagesJaunes implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Boutique PagesJaunes et de ses Conditions d'Utilisation.

Propriété Intellectuelle

PagesJaunes est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Boutique PagesJaunes et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

PagesJaunes concède gratuitement au Client annonceur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser la Boutique PagesJaunes à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par le Client des présentes Conditions d'Utilisation.

Il est expressément interdit au Client annonceur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Boutique PagesJaunes et notamment de son contenu, sans l'accord préalable et écrit de PagesJaunes.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Boutique PagesJaunes, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite PagesJaunes, constitue des actes de contrefaçon.

PagesJaunes s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

A ce titre, PagesJaunes déclare et garantit que les traitements effectués sur les Données Personnelles des Professionnels feront l’objet des formalités déclaratives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

PagesJaunes prendra les précautions appropriées, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de ces données et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Contenu des la publicité souscrite par les Clients annonceurs

Garantie

Le Client s'engage utiliser la Boutique PagesJaunes exclusivement afin d’acheter des produits publicitaires PagesJaunes disponibles à partir de la Boutique PagesJaunes et d’implémenter les informations concernant ses prestations au sein des produits publicitaires achetés.

Ainsi, dans l'utilisation du service et plus généralement lorsqu'il communique son contenu, le Client s'interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d'une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d'autrui etc.) et au respect de la vie privée ou (iii) d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

Le Client s'interdit notamment de :

  • publier des informations incitant à la consommation d'alcool et de tabac sont interdits.
  • porter atteinte à l'image de PagesJaunes ;
  • publier des informations incitant des mineurs à se mettre en danger ;
  • faire clairement la promotion d'un parti politique, d'une religion, d'une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants).

Cette liste n'est pas exhaustive.

PagesJaunes n'est en aucun cas responsable du contenu communiqué par le Client qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit PagesJaunes que son contenu n'enfreint aucun droit de tiers, qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son contenu, et qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent article.

Le Client garantit, en outre, PagesJaunes contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont PagesJaunes serait l'objet relatif au contenu.

PagesJaunes informera le Client en cas de recours quel qu'il soit relatif à son contenu. Le Client devra obtenir l'autorisation préalable de PagesJaunes avant de prendre toute décision susceptible d'avoir un impact sur l'image de marque de PagesJaunes ou pour PagesJaunes ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit pour PagesJaunes.

PagesJaunes pourra transmettre s'il y a lieu, tout contenu vous concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

Cession des droits de propriété intellectuelle à PagesJaunes

Le Client est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il diffuse sur www.pagesjaunes.fr. Il en conserve la pleine et entière propriété.

Toutefois, le Client concède gracieusement à PagesJaunes pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d'utilisation afférant aux contenus qu'il communique au public sur www.pagesjaunes.fr via la Boutique PagesJaunes, permettant à PagesJaunes de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les contenus, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur les sites Internet du groupe PagesJaunes, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires.

Ce droit est accordé à PagesJaunes pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé au Client en sa qualité d'auteur des contenus.

Signalez un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Client, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

  • 0 800 009 835 (appel gratuit depuis un poste fixe)
  • boutique@pagesjaunes.fr

Pour pouvoir souscrire aux offres commerciales sur le site de la Boutique PagesJaunes, le Client doit laisser ses coordonnées (notamment sa ville ou son code postal) son identifiant et une adresse mail valide.

Le responsable du traitement des données personnelles saisies sur le site http://boutique.pagesjaunes.fr est PagesJaunes. PagesJaunes s’est engagé à respecter votre vie privée et a déclaré le site auprès de la CNIL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à boutique@pagesjaunes.fr ou en appelant le 0 810 300 118 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), et ce sous réserve de justifier de son identité.

Protection des données personnelles

Concernant les Données à Caractère Personnel, merci de vous reporter à l'onglet «Vie Privée» en cliquant ici.

Tous droits réservés pour tous pays

Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès au service de pagesjaunes.fr est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, PagesJaunes est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

Afin de mieux connaître les besoins de nos clients annonceurs par rapport à nos produits, notre site va utiliser des outils permettant de mesurer et d’analyser les informations relatives à vos visites et à vos commandes.

Ces informations seront rendues anonymes, agrégées et utilisées sous forme de statistiques ;

Le client dispose d'un identifiant afin d’accéder à un ou plusieurs services du présent site. Il en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

Le Client s'engage à respecter les règles de fonctionnement du service qui pourront lui être communiquées mis en place dans le cadre de celui-ci.

PagesJaunes n’est pas responsable des défaillances du Service dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de PagesJaunes, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Boutique PagesJaunes.

Base de données

L’ensemble des données personnelles des Clients saisies par ces derniers sur http://boutique.pagesjaunes.fr est automatiquement inclu dans une base de données, propriété PagesJaunes et des Clients pour leurs clients respectifs via http://boutique.pagesjaunes.fr, dans le respect des droits des tiers. Le Client s’engage à respecter la loi informatique et liberté n°78 du 6 janvier 1978 ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.

L’ensemble des données transmis par les Clients annonceurs demeurent la propriété des Clients et est mise à disposition de PagesJaunes qui dispose alors d'un droit d’utilisation pour la durée du Contrat.

Conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ce du parlement européen et du conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Client est seul producteur de la base de données

Responsabilité de PagesJaunes

Le Client reconnaît que la responsabilité de PagesJaunes ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs au contenu, accès) par le Client ou par un tiers via son compte. Le Client demeurant le seul responsable à ce titre.

PagesJaunes réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par Client annonceur.

Responsabilité du Professionnels

Le Professionnel est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par PagesJaunes dans le cadre de la Boutique PagesJaunes, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

PagesJaunes ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par le Client sur la base des informations accessibles dans le service.

Attribution de Compétence

En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions d’Utilisation, à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Loi applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.

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