Procédure pour les obligataires souhaitant obtenir les Actions Nouvelles leur revenant suite à l’Augmentation de capital avec DPS réalisée le 6 octobre 2020 :

A l’issue de la période de souscription de l’Augmentation de Capital avec DPS qui s’est achevée le 29 septembre 2020, le nombre d’Actions Nouvelles souscrites à titre irréductible et à titre réductible s’est élevé à 4.763.176.572 actions, représentant un montant de souscriptions de 142,89 millions d’euros.

Par conséquent, le Conseil d’administration de la Société a décidé, en date du 2 octobre 2020, d’appeler les engagements de souscription pris par les porteurs d’Obligations conformément aux termes du Plan de Sauvegarde Modifié afin de solliciter leur souscription à l’Augmentation de capital avec DPS à hauteur des 6.435.410.357 Actions Nouvelles non souscrites, représentant un montant de souscription total de 193.062.310,71 € à libérer (i) en espèces à hauteur de 939.609,78 € (soit 31.320.326 Actions Nouvelles) et (ii) par compensation avec leurs créances au titre des obligations à hauteur de 192.122.700,93 € (soit 6.404.090.031 Actions Nouvelles). Les Actions Nouvelles ainsi souscrites par compensation avec des créances au titre des Obligations ont été réparties entre tous les porteurs d’Obligations au prorata de leur participation respective dans le montant des Obligations.

Conformément aux termes du Plan de Sauvegarde Modifié, les Actions Nouvelles revenant aux porteurs d’ Obligations n’ayant pas adressé de pouvoir à Glas, en sa qualité d’agent de la Restructuration, au plus tard le 24 septembre 2020 en vue de la souscription pour leur compte des Actions Nouvelles à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement de souscription par compensation (les « Obligataires Défaillants »)sont conservées dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, sous le contrôle Maître Christophe Basse, agissant en qualité de commissaire à l’exécution du Plan de Sauvegarde Modifié.

Tout Obligataire Défaillant peut, jusqu’au 1^er septembre 2024, manifester auprès du commissaire à l’exécution du Plan sa qualité et lui notifier sa volonté de se voir attribuer les Actions Nouvelles lui revenant qui n’auraient pas pu lui être livrées directement. Pour ce faire, il convient de compléter et renvoyer le courrier disponible ici accompagné des éléments justificatifs qui y sont mentionnés aux adresses suivantes :

SELARL C Basse

Maître Christophe Basse

Email: [email protected]

+33 (0) 1 47 25 68 03

Attention: Nadia Douidi;

Avec une copie à :      GLAS SAS

Email: [email protected]

+33 (0)1 87 16 40 40

Attention: Aymeric Mahe / Joanne Brooks

Après vérification de l’identité du porteur d’Obligations et de ses droits avec Solocal Group, le commissaire à l’exécution du Plan de Sauvegarde Modifié instruira la Caisse des dépôts et consignations aux fins de faire livrer les Actions Nouvelles au porteur d’Obligations concerné sur le compte titres indiqué par ce dernier.

Après le 1^er septembre 2024, les Actions Nouvelles non attribuées seront transférées à titre gratuit à la Société, conformément aux stipulations du Plan de Sauvegarde Modifié.